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Intervention lors de la réunion de la sous-commission “droits de l’homme” du Parlement européen dans le contexte du dialogue “Union européenne - Asie centrale. Stratégie d’un nouveau partenariat”
6 mai 2015 (15: 00-16: 15)
Bruxelles, Belgique
Mesdames, messieurs,
Je m’adresse ici à tous ceux présents dans cette salle. Je souhaiterais attirer votre attention sur la situation des droits de l’homme en Ouzbékistan, dix ans après la tragédie d’Andijan.
Le meurtre de masse commis par le gouvernement du dictateur Islam Karimov, le 13 mai 2005, est un crime auquel aucun délai de prescription ne s’applique. Et la nécessité qu’une enquête internationale indépendant soit menée persiste.
L’utilisation non justifiée d’armes à feu a provoqué de nombreuses victimes. La tragédie d’Andijan est une conséquence légale de la politique de répression mise en place par le régime d’Islam Karimov. Cette politique exclut tout respect de la Constitution et des accords internationaux conclus en matière de droits de d’homme, et ratifiés par l’Ouzbékistan.
Les sanctions adoptées par l’Union européenne à l’encontre de l’Ouzbékistan, après la tragédie d’Andijan, a envoyé un signal fort, montrant que l’Union européenne se préoccupait du respect des droits de l’homme. Cependant, les sanctions ont été levées, alors même que les conditions à cette suppression n’avaient pas été remplies. Puis, en 2007, l’Union européenne a ouvert un dialogue avec le gouvernement d’Ouzbékistan en matière de droits de l’homme. Un marchandage politique a ainsi débuté face à la détérioration de la situation des droits de l’homme en Ouzbékistan.
Actuellement, plus de 200 mille personnes sont emprisonnées, et non 46 mille, selon les données officielles. Parmi eux près de 12 mille personnes sont des prisonniers politiques, dont 40 activistes de la société civile. L’ancien député du Parlement d’Ouzbékistan Mourad Djouraev s’est vu prolonger sa peine d’emprisonnement à cinq reprises successivement : cela fait 21 ans qu’il est incarcéré. Les défenseurs des droits de l’homme Isroil Kholdarov, Azam Farmonov, Ganikhon Mamatkhanov et le journaliste Moukhammad Bekjanov purgent actuellement une peine de prison qui a déjà été reconduite une fois.
Toutes les tentatives pour contester ces condamnations sont restées lettres mortes face à une Justice dépendante de l’exécutif, au même titre que le pouvoir législatif. A l’issue des dernières élections législatives, huit juges, dont l’un est également membre d’un parti politique, ont été élus députés. Cela ne fait que peu de temps que leurs prérogatives attachées à leur fonction judiciaire leur ont été retirées. Et le fait que le président de la Cour constitutionnelle, également président de la Commission électorale, les ait autorisés à se présenter aux élections témoigne d’irrespect total envers la Constitution. Tout comme le fait que le dictature Islam Karimov soit reconduit à la présidence du pays pour la quatrième fois successive.
Au cours des dix dernières années, 487 activistes de la société civile ont été victimes de répression, tandis que leurs proches souffrent de discrimination. Chaque année, le nombre de réfugiés originaires d’Ouzbékistan augmentent. Pendant cette période, notre organisation a reçu des demandes d’aide de plus de 1112 réfugiés ouzbékistanais. Il est impossible de connaître le nombre exact de réfugiés ouzbékistanais à travers le monde, car tous ne s’adressent pas au Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. Jusqu’à présent, les procédures pour obtenir le statut de réfugiés n’étaient pas connues de tous, et beaucoup préfèrent ainsi rester dans l’illégalité. Sur la base d’accusations fabriquées de toutes pièces, des avis de recherches ont été lancés via Interpol à l’encontre de milliers de citoyens ouzbékistanais, notamment à l’encontre de tous ceux qui ont été témoins de la tragédie d’Andijan, des célèbres défenseurs des droits de l’homme Loutfoullo Chamsoutdinov et Mouzaffarmirzo Iskhakov, et de bien d’autres encore.
Il est inadmissible de poursuivre un dialogue strictement formel sur les droits de l’homme entre l’Union européenne et l’Ouzbékistan. Cela mène à une augmentation du nombre des victimes de violations des droits de l’homme et des réfugiés ouzbékistanais, y compris illégaux.
Les gouvernements des États membres de l’Union européenne prêtent toujours moins attention à la situation des droits de l’homme en Ouzbékistan. Ils multiplient toujours plus les obstacles pour accueillir les réfugiés ; les demandes adressées par des organisations de défense des droits de l’homme aux services de migration restent souvent sans réponses. Et cela, même quand les conclusions des défenseurs des droits de l’homme concernant les violations des droits des réfugiés sont documentées et fondées sur des preuves concrètes. Non seulement la justice et les organes du pouvoir ouzbékistanais ignorent les plaintes des victimes de tortures, mais désormais les pays européens ont également cessé de réagir. Ainsi, un groupe de citoyens ouzbékistanais a été contraint de quitter la Norvège. Après leur retour forcé en Ouzbékistan, en totale violation du principe de présomption d’innocence, on les a qualifiés à la télévision, avant leur procès, de “terroristes” et de “traîtres à la patrie”. Ensuite, ils ont été condamnés à des peines de prison allant jusqu’à douze ans de réclusion. Tous ont été victimes d’actes de torture. Cela a été l’une des conséquences de la politique norvégienne. Peu de temps après, ce pays a décidé d’interrompre temporairement les expulsions des demandeurs d’asile ouzbékistanais vers leur pays d’origine. Cependant, la Norvège refuse toujours d’accorder l’asile même aux défenseurs des droits de l’homme ouzbékistanais. Cette pratique se retrouve également en Suède, en Lettonie, en Pologne. La France et la Grande-Bretagne ont aussi arrêté d’étudier formellement les dossiers des réfugiés ouzbékistanais. Ces pays ignorent les preuves irréfutables de la pratique de la torture en Ouzbékistan et les conséquences d’un long séjour à l’étranger pour les citoyens ouzbékistanais. Si certains migrants vivent à l’étranger plus longtemps que la durée autorisée, ils deviennent alors coupables de l’infraction décrite par l’article 223 du code pénal de la république d’Ouzbékistan (sortie illégale du territoire ou entrée illégale en République d’Ouzbékistan).
Cette politique s’applique de plus en plus aux représentants de communautés et d’organisations religieuses, mais également aux entrepreneurs. Elle concerne en particulieur ceux qui ont été victimes d’actes de corruption et d’opérations de mainmise sur leurs biens, notamment par les proches de la fille d’Islam Karimov et par les hauts fonctionnaires de services nationaux de sécurité (SNB).
En rejetant la demande d’asile d’entrepreneurs ouzbékistanais, les services de migration ignorent le fait que le droit de propriété n’est en rien défendu en Ouzbékistan, et, que tout ce qui a trait à la fiscalité y est hautement corrompu. Le département des impôts est dirigé par l’un des plus riches et influents personnages d’Ouzbékistan, Batyr Parpiev, un proche de Roustam Inoïatov, directeur du SNB. Ce dernier est l’un des douze hauts fonctionnaires ouzbékistanais qui ont été interdits d’entrée sur le territoire de l’Union européenne de 2005 à 2009.
Pendant les 26 années de règne d’Islam Karimov, pas un directeur ou responsable, y compris le président lui-même, n’a déclaré ses revenus. En outre, leurs biens ne correspondent évidemment pas à leurs revenus officiels. Dans un tel pays, il est très difficile d’être protégé d’actes de torture, de compter sur une enquête judiciaire juste, et même de rester en vie. Voilà pourquoi désormais les entrepreneurs demandent l’asile. Certains travailleurs émigrés ouzbékistanais, qui vivent quelques mois à l’étranger, cherchent également a obtenir le statut de réfugiés. Lorsqu’ils reviennent en Ouzbékistan, on leur extorque des pots-de-vin, on les contraints sous la torture à délivrer de faux témoignages contre eux-mêmes et contre ceux avec qui ils ont été en contact à l’étranger.
Les services de migration des États membres de l’Union européenne prennent rarement en considération le fait que les réfugiés originaires des pays d’Asie centrale sont loin d’avoir la possibilité de documenter et de prouver formellement les motivations politiques de leur persécution. En Ouzbékistan, presque tous ceux soumis à un interrogatoire n’ont pas reçu de convocation, et aucune enquête n’est menée lorsque des actes de torture sont perpétrés. Par exemple, en 2014, le défenseur des droits de l’homme Fakhriddine Tillaïev, alors en détention provisoire, a été torturé pendant l’enquête. Son avocat a alors immédiatement requis une expertise médico-légale, mais le Parquet général et le tribunal ont ignoré sa demande.
Un autre problème très grave : les services de sécurité ouzbékistanais jouissent de pouvoirs illimités. Ils sont ainsi mandatés au sein de l’Organisation de coopération de Shanghaï et de l’Organisation du traité de sécurité collective. Les échanges de réfugiés avec la Russie, le Kirghizstan, le Kazakhstan et le Tadjikistan sont devenus des pratiques habituelles. Plus de 100 réfugiés originaires de Och, vivant en Ouzbékistan illégalement et soumis à un contrôle total de la part du SNB, sont menacés d’être expulsés vers le Kirghizstan.
Au cours des quatre derniers mois, notre organisation a comptabilisé quatorze cas d’enlèvements et de disparitions de citoyens ouzbékistanais. Depuis 2007, trois personnes ont été assassinées en raison de leur opposition politique au régime d’Islam Karimov, tandis que plusieurs attentats pour des motifs politiques ont été commis : à l’encontre de Moukhammad Salikh en Norvège et en Turquie, et à l’encontre de l’autorité religieuse Obid kori Nazarov en Suède. Nous observons également que beaucoup de réfugiés politiques en Suède, en Norvège, aux Pays-Bas, en France, au Canada et aux États-Unis sont menacés ou victimes de chantage. Nous avons l’intention de saisir de cette question les Parquets généraux de ces pays.
Selon les informations de notre organisation, des diplomates ouzbékistanais participent à ces activités. Si jusqu’en 2007, le corps diplomatique d’Ouzbékistan était composé à hauteur de 20% d’anciens fonctionnaires des services nationaux de sécurité et de leurs agents, ces derniers en constituent désormais plus de 50%. Selon une source fiable, les ambassades d’Ouzbékistan coordonnent les activités de renseignement dans les États membres de l’Union européenne. Toutes les candidatures à des fonctions diplomatiques sont confirmées par le SNB. Nous avons remarqué que des oligarques ouzbékistanais, contrôlés par le SNB, sont impliqués dans les menaces adressées aux réfugiés politiques et dans les agressions de ces derniers. L’ancien premier adjoint du directeur des services de sécurité, Khaïot Charifkhodjaïev, et sont petit frère, Djavdat Charifkhodjaïev, actuellement en prison, sont célèbres dans l’opinion publique. Quelques années auparavant, grâce à leurs postes dans la fonction publique, ils ont soumis de riches entrepreneurs au chantage, obligeant certains à financer des opérations spéciales de liquidation d’opposants au régime d’Islam Karimov vivant à l’étranger. Tous ont en leur possession les preuves indispensables pour contrer cette pratique.
En dix ans, l’Association des Droits de l’homme en Asie centrale a recensé 114 cas de meurtres, d’enlèvements, et de disparitions, auxquels ont participé le SNB, des diplomates et des oligarques.
En Ouzbékistan, les citoyens originaires du Karakalpakstan sont victimes de discrimination. Ils ne sont pas persécutés seulement pour leur opinion politique ou militantisme en faveur de l’indépendance de cette république autonome. Alors qu’ils sont victimes de la pollution de leur environnement naturel, pas un n’a encore été reconnu “réfugié environnemental”. Dans le cadre du dialogue sur les droits de l’homme, il est indispensable d’inclure un programme de soutien à la population du Karakalpakstan.
Il est inadmissible de poursuivre un dialogue strictement formel sur les droits de l’homme entre l’Union européenne et l’Ouzbékistan. Le dialogue actuel ne fait qu’encourager la répression et nécessiterait d’une réforme en profondeur.
Il est indispensable que l’Union européenne revienne à ses premières exigences, qui avaient été adressées au gouvernement d’Ouzbékistan lors de l’annulation des sanctions en 2009, et qui depuis lors n’ont toujours pas été remplies. Il est également grand temps d’appliquer larésolution adoptée par le Parlement européen en octobre 2014. Le Parlement européen doit rappeler encore une fois qu’il est très important que l’Union européenne mène une politique cohérente envers l’Ouzbékistan.
L’Association des Droits de l’homme en Asie centrale, l’International Partnership for Human Rights, Human Rights Watch, Amnesty International, et la Fédération internationale des Droits de l’homme appellent l’Union européenne à exiger:
1. une enquête internationale indépendante sur la tragédie d’Andijan qui s’est produite en 2005;
2. la libération des défenseurs des droits de l’homme et des autres activistes de la société civile emprisonnés;
3. le rétablissement de l’accréditation de Human Rights Watch et de ses représentants dans le pays;
4. la création des conditions nécessaires aux visites des délégués du Comité international de la Croix-Rouge des lieux de privation de liberté;
5. la suppression de la pratique du travail forcé;
6. l’autorisation pour les onze Rapporteurs spéciaux thématiques des Nations unies d’entrer sur le territoire ouzbékistanais.
7. Comme le gouvernement d’Ouzbékistan refuse de coopérer avec les organes de défense des droits de l’homme des Nations unies, et viole de manière grossière et systématique les droits de l’homme, il faut que le Conseil des droits de l’homme des Nations unies soutienne les Rapporteurs spéciaux concernant l’Ouzbékistan.
Mesdames, messieurs,
À la veille de la commémoration des dix ans de la tragédie d’Andijan, je m’adresse à nouveau à vous. J’espère sincèrement, qu’une nouvelle stratégie pour les relations de l’Union européenne avec l’Ouzbékistan sera adoptée. En tant que citoyenne ouzbékistanaise, je souhaite que la liberté d’expression soit respectée dans mon pays, qu’un système de justice indépendant y voit le jour, que de solides conditions pour la défense des droits et des libertés fondamentaux y soient créées. L’Union européenne a la possibilité ici de contribuer de manière historique au développement démocratique de l’Ouzbékistan.
Nadezhda Atayeva